Politique

Notice d’information vie privée

La présente Notice résume les principales informations relatives au traitement de vos données par S.F.S.

1.     Qui collecte vos données personnelles ?

2.     Quelles sont les données personnelles collectées par S.F.S. ?

2.1.      Souscription d’un contrat de crédit 

2.1.1.       Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

2.1.2.       Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

2.2.      Souscription d’un contrat d’assurance

2.2.1.       Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

2.2.2.       Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

2.3.      Souscription d’un contrat de leasing ou de renting

2.3.1.       Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

2.3.2.       Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

2.4.      Création d’un compte sur la plateforme My profile et prise de contact avec S.F.S.

3.     A quelles fins et sur la base de quel fondement S.F.S. utilise-t-elle les données personnelles ?

3.1.      Finalités générales.

3.2.      Souscription d’un contrat de crédit 

3.2.1.       Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

3.2.2.       Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

3.3.      Souscription d’un contrat d’assurance

3.3.1.       Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

3.3.2.       Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

3.4.      Souscription d’un contrat de leasing ou de renting

3.4.1.       Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

3.4.2.       Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

3.5.      Création d’un compte sur la plateforme My profile et prise de contact avec S.F.S.

4.     Quelles sont les raisons pour lesquelles S.F.S.  partage vos données personnelles ?

5.     Combien de temps les données personnelles seront-elles conservées ?

6.     Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

 

  1. Qui collecte vos données personnelles ?

Le responsable du traitement est la SA STELLANTIS FINANCIAL SERVICES (ci-après « S.F.S. »), ayant son siège social à Avenue du Bourget, 20 boîte 1 – 1130 Bruxelles (BCE 0417.159.386).
 

  1. Quelles sont les données personnelles collectées par S.F.S. ?

En fonction de la nature de votre relation avec S.F.S. et du type de contrat conclu, S.F.S. est susceptible de recueillir différentes informations à votre sujet.  Les différentes hypothèses sont détaillées ci-après, étant entendu que plusieurs points pourraient s’appliquer à votre situation.   

  1. Souscription d’un contrat de crédit

  1. Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de crédit conclu avec une personne physique, S.F.S. pourra collecter et traiter les informations suivantes :

  • données d’identification (par ex. : nom, prénom, numéro de carte d’identité ou de passeport, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de registre national, numéro de TVA),

  • signature (électronique),

  • coordonnées (domicile, siège social, adresse électronique, numéro de téléphone),

  • données relatives à la situation familiale (par ex. : état civil, nombre d’enfants à charge),

  • données relatives à l’emploi (par ex. : employeur, fonction, ancienneté chez l’employeur, revenus) et aux autres revenus perçus ;

  • données relatives aux charges supportées par le consommateur et notamment les contrats de crédit déjà souscrits et encore en cours ;

  • coordonnées bancaires, y compris une copie de la carte de banque ;

  • données fournies par des autorités officielles (par ex. : pour lutter contre le surendettement, le prêteur devra accéder à des banques de données publiques ou semi-publiques relatives à votre niveau d’endettement) ;

  • données relatives à vos remboursements.

  1. Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de crédit conclu avec une personne morale, S.F.S. pourra collecter et traiter les informations suivantes (qui ne seront toutefois des « données à caractère personnel » auxquelles s’appliquent les règles de la présente notice que si elles se rapportent à une personne physique, par exemple le représentant de la personne morale) :

  • données d’identification du signataire (par ex. : nom, prénom, numéro de carte d’identité ou de titre de séjour, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de registre national) ;

  • données d’identification de l’entreprise/personne morale (par ex. : nom, numéro de TVA, administrateurs, domaines d’activité) ;

  • coordonnées (siège social, adresse électronique, numéro de téléphone) ;

  • coordonnées bancaires, y compris une copie de la carte de banque ;

  • données fournies par des autorités officielles ;

  • l’historique de paiement de vos contrats Stellantis Financial Services.

  1. Souscription d’un contrat d’assurance 

  1. Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un contrat d’assurance conclu avec une personne physique, S.F.S. pourra collecter et traiter les informations suivantes :

  • données d’identification (par ex. : nom, prénom, numéro de carte d’identité ou de passeport, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de registre national) ;

  • signature (électronique) ;

  • coordonnées (domicile, siège social, adresse électronique, numéro de téléphone) ;

  • données relatives à la situation familiale (par ex. : état civil, nombre d’enfants à charge) ;

  • données relatives à l’emploi (par ex. : employeur, fonction, ancienneté chez l’employeur, revenus) et aux autres revenus perçus ;

  • données relatives aux charges supportées par le consommateur et notamment les contrats de crédit déjà souscrits et encore en cours ;

  • coordonnées bancaires, y compris une copie de la carte de banque ;

  • données fournies par des autorités officielles (par ex. : pour lutter contre le surendettement, le prêteur devra accéder à des banques de données publiques ou semi-publiques relatives à votre niveau d’endettement) ;

  • données relatives à vos remboursements.

  1. Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un contrat d’assurance conclu avec une personne morale, S.F.S. pourra collecter et traiter les informations suivantes (qui ne seront toutefois des « données à caractère personnel » auxquelles s’appliquent les règles de la présente notice que si elles se rapportent à une personne physique, par exemple le représentant de la personne morale) :

  • données d’identification du signataire (par ex. : nom, prénom, numéro de carte d’identité ou de titre de séjour, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de registre national) ;

  • données d’identification de l’entreprise/personne morale (par ex. : nom, numéro de TVA, administrateurs, domaines d’activité) ;

  • coordonnées (siège social, adresse électronique, numéro de téléphone) ;

  • coordonnées bancaires, y compris une copie de la carte de banque ;

  • données fournies par des autorités officielles ;

  • l’historique de paiement de vos contrats S.F.S.

  1. Souscription d’un contrat de leasing ou de renting

  1. Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de leasing ou de renting conclu avec une personne physique, S.F.S. pourra collecter et traiter les informations suivantes :

  • données d’identification (par ex. : nom, prénom, numéro de carte d’identité ou de titre de séjour, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de registre national) ;

  • signature (électronique) ;

  • coordonnées (domicile, adresse électronique, numéro de téléphone) ;

  • données relatives à la situation familiale (par ex. : nombre d’enfants à charge) ;

  • données relatives à l’emploi (par ex. : employeur, fonction, ancienneté chez l’employeur, revenus) et aux autres revenus perçus ;

  • données relatives aux charges supportées par le consommateur et notamment les contrats de crédit déjà souscrits et encore en cours ;

  • coordonnées bancaires, y compris une copie de la carte de banque ;

  • données relatives à vos remboursements ;

  • preuves de revenus récentes ;

  • l’historique de paiement de vos contrats S.F.S.

  1. Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de leasing ou de renting conclu avec une personne morale, S.F.S. pourra collecter et traiter les informations suivantes (qui ne seront toutefois des « données à caractère personnel » auxquelles s’appliquent les règles de la présente notice que si elles se rapportent à une personne physique, par exemple le représentant de la personne morale) :

  • données d’identification du signataire (par ex. : nom, prénom, numéro de carte d’identité ou de titre de séjour, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de registre national) ;

  • données d’identification de l’entreprise/personne morale (par ex. : nom, numéro de TVA, administrateurs, domaines d’activité) ;

  • coordonnées (siège social, adresse électronique, numéro de téléphone) ;

  • coordonnées bancaires, y compris une copie de la carte de banque ;

  • données fournies par des autorités officielles ;

  • l’historique de paiement de vos contrats Stellantis Financial Services.

  1. Création d’un compte sur la plateforme My profile et prise de contact avec S.F.S.

Si vous créez un compte sur notre plateforme My profile, S.F.S. collectera vos données de connexion et d’utilisation de la plateforme. Il s’agira en particulier de données telles que :

  • le temps passé sur une page ;

  • l’utilisation du chat ;

  • l’utilisation des formulaires.

Les données récoltées ne sont pas associées avec votre personne en tant que telle mais plutôt avec le profil que vous représentez. Vous consentez au traitement de ces données lorsque vous acceptez les cookies. Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre politique de cookies.

De manière générale, lorsque vous prenez contact avec S.F.S., les données collectées sont toute donnée que vous entrez manuellement dans les formulaires de demandes (demande de changement d’adresse, de prolongation ou arrêt de votre contrat, de changement de personne de contact ou de compte en banque associés à votre contrat, demande de documents, etc.) au sein de votre espace client ou via l’envoi d’emails à nos services.

 

  1. A quelles fins et sur la base de quel fondement S.F.S. utilise-t-elle les données personnelles ?

Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») impose que tout traitement s’appuie sur l’une des six bases de licéité qu’il énumère:

  • le consentement de la personne concernée,

  • la nécessité pour l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée ou de mesures précontractuelles à la demande de celle-ci,

  • une obligation légale,

  • la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne physique,

  • une mission d’intérêt public ou,

  • l’intérêt légitime du responsable de traitement.

Les tableaux ci-dessous synthétisent les différentes finalités des traitements réalisés par S.F.S. et les bases de licéité sur lesquelles ces traitements s’appuient.

  1. Finalités générales

Lorsque vous entrez en contact avec S.F.S., en plus des finalités spécifiques à votre situation particulière, notamment en fonction de la nature du contrat que vous souhaitez souscrire (crédit, assurance, leasing, renting…), S.F.S. est susceptible de traiter vos données pour les finalités générales décrites dans le tableau ci-dessous.

Bases de licéité

Finalités

Respect des obligations légales de S.F.S.

  • lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles

  • fourniture d’informations au consommateur ;

  • création, à la demande du client, d’un compte sur la plateforme de S.F.S. ;

  • réponse aux demandes du client (demande de changement d’adresse, de prolongation ou arrêt de votre contrat, de changement de personne de contact ou de compte en banque associés à votre contrat, demande de documents, etc.) ;

  • traitement nécessaire à la signature électronique des documents (pré)contractuels

  • suivi des discussions commerciales avec nos clients et réponse aux questions éventuelles ;

Intérêts légitimes de S.F.S.

Intérêt légitime de S.F.S. à protéger ses actifs physiques et logiques des menaces volontaires et/ou accidentelles :

  • vérification de l’exactitude des données fournies par les clients ;

  • constitution de preuve(s) et défense en justice des intérêts de S.F.S.  sur la base de l’intérêt légitime de S.F.S. à protéger ses droits en justice ;

  • gestion et sécurisation du système informatique ;

  • prévention de la fraude ;

  • réalisation de tests d’évaluation des risques, simplification, optimalisation et/ou automatisation ;

  • révélation de tout abus portant ou susceptible de porter un préjudice sérieux à notre statut financier, nos résultats et/ou à notre réputation ;

Intérêt légitime de S.F.S. à promouvoir et développer ses activités :

  • promotion et prospection commerciale des produits et services de S.F.S. ou commercialisés par celle-ci, y compris la fidélisation et le marketing direct portant sur des produits et services de S.F.S. analogues à ceux achetés par le client ;

  • définition et suivi des objectifs commerciaux ;

  • gestion de la clientèle, y compris la réalisation d’analyses ou d’études statistiques (d’évaluation du risque, de marketing et autres) ;

Intérêt légitime de S.F.S. à la bonne gestion administrative de ses activités :

  • suivi des activités de S.F.S. et identification administrative des différentes personnes liées à S.F.S., qui permet l’identification des dossiers, de l’intermédiaire éventuel et d’autres intervenants sur la base de l’intérêt légitime de S.F.S. d’identifier précisément toutes les parties prenantes ;

  • enregistrement des conversations téléphoniques et électroniques à des fins de formation et de contrôle de ses collaborateurs et de preuve de transactions commerciales et des propos échangés ;

  • gestion des droits ouverts par le RGPD, des plaintes, des litiges et des procédures extra-judiciaires, judiciaires ou administratives ;

Consentement

  • marketing direct portant soit sur des produits et services de S.F.S. non-analogues à ceux déjà achetés par le client, soit sur des produits et services de tiers ;

  • utilisation des cookies à des fins d’analyse d’utilisation de la plateforme et d’optimisation de la plateforme et des services de S.F.S. pour le profil client que vous représentez (pour plus de renseignements, veuillez consulter notre politique de cookies).

  1. Souscription d’un contrat de crédit

  1. Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

Bases de licéité

Finalités

Respect des obligations légales de S.F.S.

  • vérification de l’identité et de la solvabilité du client ;

Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles

  • fourniture de conseils au consommateur sur le contrat de crédit et appréciation de sa demande de crédit ;

  • conclusion et exécution d’un contrat de crédit ;

Intérêts légitimes de S.F.S.

  • recouvrement des montants dus en vertu du contrat de crédit sur la base de l’intérêt légitime de S.F.S. à obtenir l’exécution des obligations contractuelles de ses clients ;

  1. Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

Bases de licéité

Finalités

Respect des obligations légales de S.F.S.

  • vérification de l’identité et de la solvabilité du client

  • vérification de l’identité de la personne physique signant au nom de l’entreprise

  • vérification du rôle de représentation et du bénéficiaire effectif de l’entreprise

Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles

  • conclusion et exécution d’un contrat de crédit ;

Intérêts légitimes de S.F.S.

  • recouvrement des montants dus en vertu du contrat de crédit sur la base de l’intérêt légitime de S.F.S. à obtenir l’exécution des obligations contractuelles de ses clients ;

  1. Souscription d’un contrat d’assurance 

  1. Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

Bases de licéité

Finalités

Respect des obligations légales de S.F.S.

  • mise en œuvre de la législation Insurance Distribution Directive qui impose d’identifier le signataire ;

  • exécution de l’obligation de S.F.S. de répondre aux questions des autorités de contrôle ou gouvernementales telles que l'Autorité de protection des données (APD), l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), la Banque Nationale de Belgique (BNB), les Organisations sectorielles ou de consommateurs ;

  • respect de la législation sur les assurances, en particulier la loi du 4 avril 2014 et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers qui impose la collecte des données à charactère personnel pour émettre une offre et conclure un contrat d’assurance ainsi que régler les sinistres;

  • Respect de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces qui impose les obligations d'identification et de vérification, visées aux articles 21 à 29

  • vérification de l’identité et l’éligibilité du client

  • vérification de l’autorisation de conduire le véhicule assuré

Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles

  • conseil au consommateur sur le contrat d’assurance et appréciation de sa demande de souscription, sur la base de l’intérêt légitime de S.F.S.;

  • conclusion d’un contrat d’assurance ;

  • gestion des sinistres;

  • étude des besoins spécifiques de chaque assuré éventuel afin de proposer des contrats adaptés dans le cadre du respect de l’obligation de conseil du distributeur d’assurance ;

  • appréciation des risques assurantiels pour déterminer une tarification et vérifier l’assurabilité ;

  • exécution des garanties contractuelles ;

  • exercice des recours pour lesquels l’assureur se trouve subrogé dans les droits de l’assuré en application du contrat

Intérêts légitimes de S.F.S.

  • recouvrement des montants dus en vertu du contrat d’assurance sur la base de l’intérêt légitime de S.F.S. à obtenir l’exécution des obligations contractuelles de ses clients ;

  • recouvrement des frais de sinistres auprès des tiers responsables sur la base de l’intérêt légitime de S.F.S. à obtenir réparation intégrale ;

  • mise en place d’actions de prévention proposées par l’assureur sur la base de l’intérêt légitime de S.F.S. de limiter les risques de sinistres ;

Consentement

  • traitement des données de santé aux fins de la conclusion et gestion de contrats d’assurances, d’un sinistre avec dommage corporel ou de votre dossier médical (accident de roulage,…) ;

  • traitement des données de santé aux fins d’évaluation de l’opportunité de conclure un contrat d’assurance.

  1. Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

Bases de licéité

Finalités

Respect des obligations légales de S.F.S.

  • mise en œuvre de la législation Insurance Distribution Directive qui impose d’identifier le signataire ;

  • exécution de notre obligation de répondre aux questions des autorités de contrôle ou gouvernementales telles que l'Autorité de protection des données (APD), l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), la Banque Nationale de Belgique (BNB), les Organisations sectorielles ou de consommateurs ;

  • respect de législation sur les assurances, en particulier la loi du 4 avril 2014 et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers qui impose la collecte des données à charactère personnel pour émettre une offre et conclure un contrat d’assurance ainsi que régler les sinistres;

  • Respect de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces qui impose les obligations d'identification et de vérification, visées aux articles 21 à 29

  • Vérification de l’identité du client

  • vérification de l’identité et du rôle de représentation de la personne physique signant au nom de l’entreprise

  • vérification de l’autorisation de conduire le véhicule assuré

Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles

  • gestion des contrats et des sinistres.

  • étude des besoins spécifiques de chaque assuré éventuel afin de proposer des contrats adaptés dans le cadre du respect de l’obligation de conseil du distributeur d’assurance ;

  • appréciation des risques assurantiels pour en déterminer une tarification et vérifier leur assurabilité ;

  • exécution des garanties contractuelles ;

  • exercice des recours pour lesquels l’assureur se trouve subrogé dans les droits de l’assuré en application du contrat.

Intérêts légitimes de S.F.S.

  • recouvrement des montants dus en vertu du contrat d’assurance sur la base de l’intérêt légitime de S.F.S. à obtenir l’exécution des obligations contractuelles de ses clients ;

  • recouvrement des frais de sinistres auprès des tiers responsables sur la base de l’intérêt légitime de S.F.S. à obtenir réparation intégrale ;

  • mise en place d’actions de prévention proposées par l’assureur sur la base de l’intérêt légitime de S.F.S. de limiter les risques de sinistres .

Consentement

  • traitement des données de santé aux fins de la conclusion et gestion de contrats d’assurances, d’un sinistre avec dommage corporel ou de votre dossier médical (accident de roulage,…) ;

  • traitement des données de santé aux fins d’évaluation de l’opportunité de conclure un contrat d’assurance.

  1. Souscription d’un contrat de leasing ou de renting

  1. Hypothèse 1 : le contrat est souscrit par une personne physique

Bases de licéité

Finalités

Respect des obligations légales de S.F.S.

  • vérification de l’identité et de la solvabilité du client

Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles

  • conclusion et exécution du contrat de leasing ou de renting

Intérêts légitimes de S.F.S.

  • recouvrement des montants dus en vertu du contrat de leasing ou de renting sur la base de l’intérêt légitime de S.F.S. à obtenir l’exécution des obligations contractuelles de ses clients ;

  1. Hypothèse 2 : le contrat est souscrit par une personne morale

Bases de licéité

Finalités

Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles

  • conclusion et exécution du contrat de leasing ou de renting

  • Vérification de l’identité et de solvabilité du client

  • vérification de l’identité de la personne physique signant au nom de l’entreprise

  • vérification du rôle de représentation et du bénéficiaire effectif de l’entreprise

Intérêts légitimes de S.F.S.

  • recouvrement des montants dus en vertu du contrat de leasing ou de renting sur la base de l’intérêt légitime de S.F.S. à obtenir l’exécution des obligations contractuelles de ses clients ;

  1. Création d’un compte sur la plateforme My profile et prise de contact avec S.F.S.

Lorsque vous créez un compte sur notre plateforme et/ou que vous prenez contact avec S.F.S., vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement afin de répondre à votre demande.

  1. Quelles sont les raisons pour lesquelles S.F.S. partage vos données personnelles ?

Dans le cadre des finalités reprises ci-dessus, les données personnelles pourront être communiquées à :

  • des sociétés de son groupe ;

  • au concessionnaire et à la marque liée à votre contrat afin d’assurer le bon déroulement de votre contrat ;

  • des sous-traitants et prestataires de service externes de S.F.S. ;

  • des compagnies d’assurance pour lesquelles S.F.S. agit comme intermédiaire ;

  • des tiers auxquels le contrat de crédit sera cédé et/ou assigné en cas de titrisation du contrat.  Le contrat pourra faire l’objet d’une titrisation (par sa cession à un tiers émetteur de valeurs mobilière ou par son affectation à un compartiment spécifique). Dans ce cas, les données personnelles et les engagements du consommateur, ainsi que du constituant de la sûreté, peuvent être transmis à des tiers auxquels le contrat de crédit sera cédé et/ou assigné (tels que le tiers émetteur de valeur mobilière ou gestionnaire du compartiment en cas de titrisation, ou le tiers prêteur créancier gagiste en cas de mise en gage), ainsi qu’à d’autres tiers concernés par ce type de transaction (tels que des agents, trustee ou surveillants de portefeuille). Ces tiers soumis au secret professionnel n’utiliseront pas ces données à d’autres fins que l’exécution du contrat de crédit cédé et/ou l’exercice de leur mission respective.

  • moyennant votre consentement, à des partenaires de S.F.S. pour qu’ils vous adressent des communications. Seules les données strictement nécessaires à l’accomplissement de la tâche dévolue à ceux-ci seront transmises.

Dans certaines circonstances (par exemple dans le cadre du développement informatique ou titrisation), S.F.S. peut être amenée à transférer (une partie de) vos données en dehors de l’Espace économique européen.  Le cas échéant, S.F.S. veillera à mettre en place des garanties appropriées.  La copie de ces garanties peut être obtenue sur simple demande par email à S.F.S. Finance Belux sfbe-compliance@stellantis-finance.com.

 

  1. Combien de temps les données personnelles seront-elles conservées ?

La durée de la conservation de vos données sera déterminée par :

  • les finalités détaillées ci-dessus ;

  • d’éventuelles obligations légales de conservation de données (par exemple 10 ans pour les données collectées dans le cadre de la législation anti-blanchiment);

  • le délai de prescription légal applicable (10 ans pour les obligations découlant d’un contrat).

Habituellement, la majorité des données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles et pendant 10 ans après la fin de ces relations.  Les enregistrements de communication électroniques à des fins de formation et de contrôle interne sont conservés pendant un mois.

 

  1. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

La personne concernée dispose de différents droits :

  • Droit d’accès – La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont traitées ou non et, le cas échéant, d’accéder aux données la concernant et d’en obtenir une copie.

  • Droit à la rectification – La personne concernée a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toutes données personnelles erronées ou incomplètes. 

  • Droit à la limitation du traitement – La personne concernée peut solliciter dans certains cas la limitation du traitement, en particulier pour les raisons suivantes :

    • elle conteste l’exactitude des données à caractère personnel (le traitement sera limité durant la période nécessaire à la vérification de l’exactitude des données) ;

    • en cas de traitement illicite, elle s’oppose à l’effacement de ses données et sollicite la limitation de leur utilisation ;

    • S.F.S. n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

    • la personne concernée s’est opposée au traitement (le traitement sera limité durant la période nécessaire à la vérification de l’existence de motifs légitimes impérieux poursuivis par S.F.S. qui prévaudraient sur vos intérêts).

Lorsque la limitation du traitement est octroyée, les données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, plus être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public.

  • Droit à l’effacement – La personne concernée peut, à tout moment, obtenir l’effacement de demander l’effacement de données à condition que l’un des motifs suivants s’applique :

    • ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ;

    • la personne concernée a retiré son consentement sur lequel était fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique pour celui-ci 

    • la personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour celui-ci ;

    • les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

    • les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

  • Droit d’opposition – La personne concernée a le droit de s’opposer pour des raisons liées à sa situation particulière au traitement de ses données dans le but de servir les intérêts légitimes de S.F.S. S.F.S. ne traitera plus ces données à caractère personnel, à moins qu’il ne soit démontré qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

La personne concernée a par ailleurs le droit de s’opposer, à tout moment et sans donner de raison, au traitement de ses données à des fins de marketing direct.

  • Droit à la portabilité – La personne concernée a le droit de solliciter, dans certains cas, la portabilité de ses données, c’est-à-dire de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à S.F.S. dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le S.F.S. n’y fasse obstacle, lorsque :

    • le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; et que

    • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

  • Droit de retrait du consentement – La personne concernée a le droit de retirer à tout moment le consentement qu’elle avait donné au traitement de ses données. Le retrait du consentement ne portera pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Pour exercer ces divers droits, vous pouvez adresser une demande écrite par email à S.F.S.   sfbe-compliance@stellantis-finance.com ou faire la demande via votre espace client sur le site de S.F.S. Finance Belux https://myprofile.stellantis-financial-services.be.

La personne concernée est en droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles, tél. : 02/274.48.00, contact@apd-gba.be. Elle a également la possibilité de s’adresser à l’autorité de contrôle de son pays. Vous trouverez les coordonnées de toutes les autorités de contrôle ici : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr.